ACTUALITES
29.03.2023
NOUVELLES OBLIGATIONS D'INFORMATION DES SALARIES
Devant l’obligation d’adapter le droit français (et donc le droit du travail) aux règles européennes, le législateur vient d’instituer une information spécifique du salarié dans le mois de l’embauche (Loi n°2023-171 du 9 mars 2023). Il s’agit plus...
Devant l’obligation d’adapter le droit français (et donc le droit du travail) aux règles européennes, le législateur vient d’instituer une information spécifique du salarié dans le mois de l’embauche (Loi n°2023-171 du 9 mars 2023). Il s’agit plus...
10.05.2022
LES NOUVEAUTES DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
La loi Santé au travail du 2 août 2021 a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises. L'employeur consigne dans ce document le résultat de...
La loi Santé au travail du 2 août 2021 a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises. L'employeur consigne dans ce document le résultat de...
11.03.2022
LORSQU’UN COMPTE RENDU D’ENTRETIEN D’EVALUATION CONSTITUE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE
La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt par lequel elle juge que le compte-rendu d’entretien d’évaluation comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait ainsi un avertissement, de sorte que les mêmes faits ne pouvaient justifier...
La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt par lequel elle juge que le compte-rendu d’entretien d’évaluation comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait ainsi un avertissement, de sorte que les mêmes faits ne pouvaient justifier...
23.11.2021
Elections professionnelles: une décision du Conseil Constitutionnel
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Syndicat National de l'Encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC, le Conseil constitutionnel a remis en cause, le 19 novembre dernier, le principe établi de longue date par la Cour de Cassation refusant la possibilité d’être...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Syndicat National de l'Encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC, le Conseil constitutionnel a remis en cause, le 19 novembre dernier, le principe établi de longue date par la Cour de Cassation refusant la possibilité d’être...
13.07.2021
RAPPEL DES REGLES RELATIVES A LA PRESCRIPTION PAR LA COUR DE CASSATION
Par une série d’arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 30 juin 2021, la Haute Cour précise les délais de prescription de certaines actions compte tenu des ambiguïtés qui pouvaient exister. Elle rappelle le principe général selon lequel la...
Par une série d’arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 30 juin 2021, la Haute Cour précise les délais de prescription de certaines actions compte tenu des ambiguïtés qui pouvaient exister. Elle rappelle le principe général selon lequel la...
19.05.2021
Analyse d’Impact relative à la protection des données
Les entreprises s’étaient vu accorder un délai de 3 ans (à compter du 25 mai 2018) pour se mettre en conformité avec cette exigence du RGPD : la date fatidique est donc le 25 mai prochain. Pas de panique, cependant… L’Analyse d’Impact relative à la Protection des...
Les entreprises s’étaient vu accorder un délai de 3 ans (à compter du 25 mai 2018) pour se mettre en conformité avec cette exigence du RGPD : la date fatidique est donc le 25 mai prochain. Pas de panique, cependant… L’Analyse d’Impact relative à la Protection des...
26.03.2021
CALCUL DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT : UN RAPPEL UTILE DE LA COUR DE CASSATION
La Chambre Sociale de la Cour de cassation a rappelé le 3 février 2021 ce qu’il fallait entendre par salaire de référence pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Si les articles L 1234-9 et R 1234-4 du Code du travail précisent que, sauf dispositions...
La Chambre Sociale de la Cour de cassation a rappelé le 3 février 2021 ce qu’il fallait entendre par salaire de référence pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Si les articles L 1234-9 et R 1234-4 du Code du travail précisent que, sauf dispositions...
29.12.2020
NOUVELLE DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
La Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts le 8 octobre 2020 par lesquels elle amorce une modification de la définition de la faute inexcusable de l’employeur (Cass, Civ 2, 8 octobre 2020, n°18-25021 et n°18-26677). La Cour de Cassation énonce à présent que...
La Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts le 8 octobre 2020 par lesquels elle amorce une modification de la définition de la faute inexcusable de l’employeur (Cass, Civ 2, 8 octobre 2020, n°18-25021 et n°18-26677). La Cour de Cassation énonce à présent que...
29.12.2020
L’accord de performance collective : une opportunité pour les entreprises dans le contexte actuel ?
Bien que créé par les ordonnances « Macron » de septembre 2017, l’accord de performance collective (APC) a jusqu’ici été relativement peu utilisé par les entreprises. Dans le contexte actuel, l’APC constitue toutefois un outil de choix parmi la panoplie mise...
Bien que créé par les ordonnances « Macron » de septembre 2017, l’accord de performance collective (APC) a jusqu’ici été relativement peu utilisé par les entreprises. Dans le contexte actuel, l’APC constitue toutefois un outil de choix parmi la panoplie mise...
01.12.2020
Refus d'autorisation administrative de licenciement et faute de l'état
Le Conseil d’Etat vient de rendre deux arrêts, le 4 novembre dernier, dont celui-ci : (voir le lien :
Le Conseil d’Etat vient de rendre deux arrêts, le 4 novembre dernier, dont celui-ci : (voir le lien :
09.09.2020
L’accord de performance collective : une opportunité pour les entreprises dans le contexte actuel ?
Bien que créé par les ordonnances « Macron » de septembre 2017, l’accord de performance collective (APC) a jusqu’ici été relativement peu utilisé par les entreprises. Dans le contexte actuel, l’APC constitue toutefois un outil de choix parmi la panoplie mise...
Bien que créé par les ordonnances « Macron » de septembre 2017, l’accord de performance collective (APC) a jusqu’ici été relativement peu utilisé par les entreprises. Dans le contexte actuel, l’APC constitue toutefois un outil de choix parmi la panoplie mise...
24.04.2020
Covid-19 : une Ordonnance pour adapter le fonctionnement des collectivités locales à la crise sanitaire
Dans le contexte de crise sanitaire auquel est confronté le pays, les collectivités locales ont, en lien avec l’Etat et les autorités sanitaires, un rôle essentiel à jouer pour assurer la continuité des services publics essentiels à la Nation et contribuer à la protection des...
Dans le contexte de crise sanitaire auquel est confronté le pays, les collectivités locales ont, en lien avec l’Etat et les autorités sanitaires, un rôle essentiel à jouer pour assurer la continuité des services publics essentiels à la Nation et contribuer à la protection des...
22.10.2019
Pour le Journal Le Monde, « La loi autorise les mères voilées en sorties scolaires ». Pas si sûr…
La diffusion récente d’une vidéo montrant un élu local prendre à partie une femme voilée accompagnant un groupe d’écoliers a fait naître une énième polémique sur la laïcité à l’école. Une partie de la classe politique a...
La diffusion récente d’une vidéo montrant un élu local prendre à partie une femme voilée accompagnant un groupe d’écoliers a fait naître une énième polémique sur la laïcité à l’école. Une partie de la classe politique a...
01.10.2019
Le Barème Macron et les Juridictions du Travail
Après l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019, qui a constaté la compatibilité d’une disposition de droit interne avec...
Après l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019, qui a constaté la compatibilité d’une disposition de droit interne avec...
29.11.2018
Les cantines scolaires peuvent-elles renoncer à proposer des menus de substitution ?
Les cantines scolaires semblent avoir véritablement commencé à se développer à la fin du XIXème siècle à l’initiative des communes, des associations et parfois même des particuliers. Si, au fil des années, le nombre de cantines scolaires (et...
Les cantines scolaires semblent avoir véritablement commencé à se développer à la fin du XIXème siècle à l’initiative des communes, des associations et parfois même des particuliers. Si, au fil des années, le nombre de cantines scolaires (et...
04.05.2018
RGPD et Traitement RH
L’application, à compter du 25 mai 2018, du règlement européen 2016/679 du 24 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données...
L’application, à compter du 25 mai 2018, du règlement européen 2016/679 du 24 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données...
03.05.2018
LES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE MAJORITAIRES
Depuis le 1er mai 2018, l’article L.2232-12 du Code du Travail s’applique et prévoit que pour être valide, un accord collectif d’entreprise doit être majoritaire, c’est-à-dire être signé par un ou...
Depuis le 1er mai 2018, l’article L.2232-12 du Code du Travail s’applique et prévoit que pour être valide, un accord collectif d’entreprise doit être majoritaire, c’est-à-dire être signé par un ou...
15.02.2018
Budgets du Comité d'Entreprise (et du Comité Social et Economique)
L’article L.2325-43 alinéa 2 du Code du Travail prévoyait que : « L’employeur verse au Comité d'Entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale...
L’article L.2325-43 alinéa 2 du Code du Travail prévoyait que : « L’employeur verse au Comité d'Entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale...
10.11.2017
CONCURRENCE DELOYALE ET VIE PRIVEE
On sait qu’en matière de concurrence déloyale, le plus difficile est de rapporter la preuve des agissements déloyaux. Le recours à un enquêteur privé est possible mais le résultat est aléatoire et pas toujours satisfaisant lorsque le but est de saisir ensuite les Tribunaux...
On sait qu’en matière de concurrence déloyale, le plus difficile est de rapporter la preuve des agissements déloyaux. Le recours à un enquêteur privé est possible mais le résultat est aléatoire et pas toujours satisfaisant lorsque le but est de saisir ensuite les Tribunaux...
06.10.2017
La nouvelle obligation d’information sur le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des personnes morales
L’Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du...
L’Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du...
04.10.2017
Les nouveaux barèmes d’indemnisation en cas de licenciement
Les cinq Ordonnances réformant le Code du Travail ont été publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017. L’une d’elle fixe un barème impératif (ou presque) d’indemnisation...
Les cinq Ordonnances réformant le Code du Travail ont été publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017. L’une d’elle fixe un barème impératif (ou presque) d’indemnisation...
28.09.2017
DENONCIATION PAR L’EMPLOYEUR DE SES SALARIES SUR LE FONDEMENT DU CODE DE LA ROUTE
La loi dite de « modernisation de la justice du XXIe siècle » du 18 Novembre 2016 a instauré une nouvelle obligation incombant aux employeurs, consistant à dénoncer les salariés auteurs d’une infraction routière (en réalité, cette obligation...
La loi dite de « modernisation de la justice du XXIe siècle » du 18 Novembre 2016 a instauré une nouvelle obligation incombant aux employeurs, consistant à dénoncer les salariés auteurs d’une infraction routière (en réalité, cette obligation...
23.02.2017
Quelques aspects de la Loi « Sapin II »
Il ne sera pas ici question « des lanceurs d’alerte », dont cette Loi crée une nouvelle définition, sujet déjà abondamment traité, mais de la procédure de signalement imposée aux entreprises de plus de cinquante salariés,...
Il ne sera pas ici question « des lanceurs d’alerte », dont cette Loi crée une nouvelle définition, sujet déjà abondamment traité, mais de la procédure de signalement imposée aux entreprises de plus de cinquante salariés,...
06.02.2017
Nullité d’une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle a été, avec raison, perçue comme un mode de règlement simple et pratique de la fin de la relation employeur / salarié. Il faut néanmoins rappeler qu’elle recèle quelques pièges auxquels prendre garde. L’un de ceux-ci tient à...
La rupture conventionnelle a été, avec raison, perçue comme un mode de règlement simple et pratique de la fin de la relation employeur / salarié. Il faut néanmoins rappeler qu’elle recèle quelques pièges auxquels prendre garde. L’un de ceux-ci tient à...
20.10.2016
Accuser de harcèlement moral n'est pas diffamatoire
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 28 septembre 2016, un Arrêt remarqué (n° 15-21823) intervenu dans une affaire dans laquelle une salariée se voyait reprocher une diffamation par son employeur et deux cadres qu’elle avait accusés de harcèlement moral dans un...
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 28 septembre 2016, un Arrêt remarqué (n° 15-21823) intervenu dans une affaire dans laquelle une salariée se voyait reprocher une diffamation par son employeur et deux cadres qu’elle avait accusés de harcèlement moral dans un...
19.09.2016
Les salariés protégés et l'obligation de discrétion
Le manquement à l’obligation de discrétion : insuffisant pour justifier le licenciement d’un salarié protégé. En l’absence de préjudice pour la Société, le licenciement d’un salarié protégé ne saurait...
Le manquement à l’obligation de discrétion : insuffisant pour justifier le licenciement d’un salarié protégé. En l’absence de préjudice pour la Société, le licenciement d’un salarié protégé ne saurait...
01.08.2016
Réforme de la Justice Prud'homale
La Loi dite « Macron », du 6 août 2015, reprenait diverses propositions d’un rapport de juillet 2014 visant à améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale. Son Décret d’application n° 2016-660 du 20 mai 2016 a été...
La Loi dite « Macron », du 6 août 2015, reprenait diverses propositions d’un rapport de juillet 2014 visant à améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale. Son Décret d’application n° 2016-660 du 20 mai 2016 a été...
01.07.2016
Le préjudice, ce n’est pas automatique
La Chambre Sociale a rendu, le 16 avril 2016, un Arrêt (n°14-28293) dont le retentissement est inversement proportionnel à l’enjeu du litige en cause (remise au salarié de documents de fin de contrat), et à la concision de son attendu de principe, ainsi...
La Chambre Sociale a rendu, le 16 avril 2016, un Arrêt (n°14-28293) dont le retentissement est inversement proportionnel à l’enjeu du litige en cause (remise au salarié de documents de fin de contrat), et à la concision de son attendu de principe, ainsi...
13.06.2016
Motiver ou non une convocation à entretien préalable
Dans sa rédaction actuelle, le Code du Travail n’oblige pas l’employeur à énoncer dans la convocation à entretien préalable, premier acte de la procédure de licenciement, les motifs sur lesquels repose la mesure qui, à ce stade, est simplement...
Dans sa rédaction actuelle, le Code du Travail n’oblige pas l’employeur à énoncer dans la convocation à entretien préalable, premier acte de la procédure de licenciement, les motifs sur lesquels repose la mesure qui, à ce stade, est simplement...
30.11.1999
LES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE MAJORITAIRES
Depuis le 1er mai 2018, l’article L.2232-12 du Code du Travail s’applique et prévoit que pour être valide, un accord collectif d’entreprise doit être majoritaire, c’est-à-dire être signé par un ou...
Depuis le 1er mai 2018, l’article L.2232-12 du Code du Travail s’applique et prévoit que pour être valide, un accord collectif d’entreprise doit être majoritaire, c’est-à-dire être signé par un ou...